Cette page rassemble l’ensemble des informations réglementaires obligatoires concernant l’exploitation de notre site de vente en ligne de médicaments, conformément aux articles L.5125-33 à L.5125-41 du Code de la santé publique et au décret n° 2026-137 du 27 février 2026.
Identification de la pharmacie
Le présent site internet est exploité par la SARL Pharmacie Quilichini, exerçant sous l’enseigne Pharmacie des Bastides, officine de pharmacie autorisée à exercer en France.
- Siège social : 50 Avenue des Bastides, 83910 Pourrières, France
- SIRET : 495 267 239 000 12
- N° TVA intracommunautaire : FR58495267239
- Téléphone : [À COMPLÉTER]
- Courriel : pharmabastides@gmail.com
Pharmacien titulaire et responsable du site
L’activité de commerce électronique de médicaments est placée sous la responsabilité de :
- Monsieur Emmanuel Quilichini, pharmacien titulaire
- Inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens, section A
- N° RPPS : 10002043502
Le pharmacien titulaire est responsable du contenu du site et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique est exercée, conformément à l’article L.5125-35 du Code de la santé publique.
Cadre juridique de la vente en ligne de médicaments en France
L’activité de vente de médicaments par voie électronique est strictement encadrée par les textes suivants :
- Articles L.5125-33 à L.5125-41 du Code de la santé publique
- Articles R.5125-70 à R.5125-74 du Code de la santé publique
- Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments
- Arrêté du 27 février 2026 fixant les pièces du dossier de déclaration préalable
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine
Le site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA), conformément au régime entré en vigueur le 30 avril 2026.
Récépissé de déclaration ARS PACA : (numéro à compléter après réception)
Médicaments autorisés à la vente en ligne
Conformément à l’article L.5125-34 du Code de la santé publique, seuls les médicaments dits « à prescription médicale facultative » (médication officinale, médicaments accessibles sans ordonnance) peuvent faire l’objet d’une vente en ligne.
La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire est strictement interdite sur le territoire français, quelle que soit l’origine du vendeur.
La liste actualisée des médicaments éligibles est tenue à jour par l’ANSM et consultable sur :
ansm.sante.fr → rubrique « Médicaments en accès direct »
Logo commun européen et liens officiels
Conformément à l’article R.5125-70 du Code de la santé publique, le logo commun mis en place au niveau de l’Union européenne est affiché sur chaque page du site relative au commerce électronique de médicaments. En cliquant sur ce logo, vous pouvez vérifier que cette pharmacie figure bien sur la liste officielle des pharmacies en ligne autorisées.
Les liens officiels à consulter pour vérifier la légalité de toute pharmacie en ligne :
- Liste des sites internet d’officines autorisés à la vente en ligne (Ordre national des pharmaciens) : ordre.pharmacien.fr
- Site du ministère chargé de la santé : sante.gouv.fr
- Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.ars.sante.fr
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : ansm.sante.fr
Hébergement des données de santé
Les données de santé à caractère personnel collectées par ce site (questionnaire de santé, historique de commandes de médicaments, échanges via la messagerie sécurisée) sont hébergées chez un prestataire certifié hébergeur de données de santé (HDS) au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique :
- Hébergeur : OVHcloud SAS
- Offre : Hosted Private Cloud HDS
- Certification HDS en cours de validité (copie du certificat disponible sur demande)
Pharmacovigilance et signalement d’effets indésirables
Tout effet indésirable suspecté lié à un médicament peut être signalé directement par le patient ou son entourage via le portail officiel :
https://signalement.social-sante.gouv.fr
Vous pouvez également utiliser le formulaire dédié dans votre espace client (rubrique « Déclarer un effet indésirable ») qui transmet automatiquement le signalement à l’ANSM.
Contact
Pour toute question relative à la vente en ligne, à votre commande, ou à un conseil pharmaceutique, vous pouvez :
- Utiliser la messagerie sécurisée depuis votre espace client (réponse sous 24 h ouvrées)
- Téléphoner à l’officine au [À COMPLÉTER] aux heures d’ouverture
- Adresser un courriel à pharmabastides@gmail.com